La présente subvention est réglementée par le règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour des mesures favorisant la biodiversité du 23 mai 2025.
Il est fortement recommandé de vérifier la faisabilité des travaux avant de commencer votre projet.
La demande de subvention quelle que soit la suite y donnée, ne dispense en aucun cas d’éventuels autorisations ou déclarations éventuellement obligatoires.
Bénéficiaires :
Peuvent bénéficier de cette subvention tous les propriétaires, superficiaires et emphytéotes de biens situés en milieu urbain sur le territoire de la Ville d’Esch-sur-Alzette, sous réserve du respect des conditions énoncées. Les biens situés en zone verte et les biens situés dans les cités jardinières sont expressément exclu des subventions décrites dans la présente délibération. Pour les immeubles en copropriété, la demande de subvention doit émaner de l’entité représentatrice de la copropriété.
Conditions à respecter :
• Une subvention au titre du présent règlement ne peut être accordée que si les travaux envisagés sont conformes avec la réglementation urbanistique en vigueur au moment du dépôt de la demande d’octroi.
• Pareillement, une subvention ne peut être octroyée pour un immeuble qui est non conforme à la réglementation urbanistique en vigueur au moment de la demande.
• Sont susceptibles d’être subventionnés les travaux pour la déconstruction des surfaces imperméables et la réhabilitation des espaces biologiquement inertes tel que les « jardins de gravier », aux alentours des bâtiments. Y sont inclus les jardins, les cours, les patios et autres espaces situés à l'avant, à l'arrière ou sur les côtés des bâtiments.
• La subvention ne peut pas être allouée pour des constructions neuves.
Est considéré comme surface imperméabilisée, une zone de sol rendue étanche à l'air et/ou à l'eau par des mesures de construction empêchant l'infiltration de l'eau et entravant les fonctions naturelles du sol telles que le stockage, l'évaporation et l'absorption de l'eau par la nappe phréatique.
Un espace biologiquement inerte est un espace extérieur où la surface du sol est recouverte de gravier, de cailloux, d'autres matériaux minéraux, de paillis d’écorce ou avec un quelconque revêtement empêchant ou gênant toute croissance de végétation.
La présente demande est à introduire auprès du service écologique de la Ville d'Esch-sur-Alzette au plus tard 12 mois après l’établissement des factures définitives.