Mentions légales

Je confirme satisfaire cumulativement les conditions suivantes :

Avoir procédé à l’ouverture d’un nouveau commerce sur le territoire communal dans les quatre (4) mois précédant la demande de subvention.

Disposer et exploiter une surface commerciale accessible à la clientèle.

Être en situation régulière vis-à-vis de l’administration fiscale et de la sécurité sociale.

Ne pas avoir bénéficié précédemment de cette même subvention pour le même commerce.