Article 1: Organisateur
Toute personne entreprenant des travaux à proximité d’un ou plusieurs ouvrages électriques prend à ses frais toute mesure nécessaire pour éviter tout endommagement sur ce ou ces ouvrages et tout dommage corporel des personnes y travaillant ou des utilisateurs. Elle doit s’enquérir, au moins 10 jours ouvrables avant le début des travaux, du tracé ou de la configuration de ou des ouvrages électriques, Antenne collective et réseau d’eau potable en cause passant par le chantier à mettre en œuvre.
Le délai mentionné sous le paragraphe (1), n’est pas considéré pour tous travaux résultant d’un cas d’urgence dûment motivé. Une demande de marquage effectuée dans le cadre de l’exécution d’un projet, n’est pas à considérer comme urgence.
Quiconque contrevient sciemment aux dispositions du paragraphe (1) est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et / ou d’une amende de 251 € à 125.000 €.
Pour les réseaux électriques, l’article 44 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité est applicable :
Afin de faciliter la recherche des ouvrages souterrains, le département des Services Industriels indiquera à l’entrepreneur, à la demande de celui-ci, l’emplacement des ouvrages souterrains avec la plus grande précision possible. Toutefois, il est à noter que les indications ne peuvent être qu’approximatives et ne sont données qu’à titre indicatif.
Le département des Services Industriels peut exiger que l’entreprise effectue des fouilles de sondage pour localiser avec précision l’emplacement exact des ouvrages souterrains.
La présence d’une bande signalétique et / ou de sable jaune n’est pas garantie.
En cas d’endommagement d’un ouvrage appartenant à la Ville, l’entreprise s’engage à lui déclarer immédiatement le dommage.
La Ville décline toute responsabilité en cas de non-respect des consignes de la présente publication.
En cas d’endommagement d’un ouvrage appartenant à la Ville, celle-ci est à avertir immédiatement sous le numéro 2754 4550 pendant les heures de bureau et sous le numéro 2754 4330 en dehors des heures de service.
Quand et comment une demande doit-elle être introduite ?
Chaque entrepreneur doit veiller, dans l’exercice de ses travaux, aux lieux publics ou privés à la présence éventuelle de réseaux publics.
Avant le début de toute sorte de travail souterrain, l’entrepreneur doit faire une demande de marquage servant à identifier les conduites d’eau potable, les câbles électriques, les câbles pour l’éclairage public et les câbles pour l’antenne collective. Cette demande doit être introduite au moins 10 jours ouvrables avant la date du commencement
Une fois le formulaire déposé en ligne, un responsable du département des Services Industriels procède à l’identification des conduites d’eau potable, des câbles électriques, des câbles pour l’éclairage public et des câbles pour l’antenne collective sur place. La présence du demandeur est obligatoire.