Informations et Règlements
Est subventionnée:
- l’acquisition des appareils suivants à hauteur de € 70.-:
réfrigérateur
congélateur
appareil combiné (réfrig./congél.)
lave vaisselle
machine à laver < 8 kg
machine à laver >= 8 kg
sèche linge
A, B,C et D
A, B,C et D
A, B,C et D
A, B et C
A, B et C
A et B
A+++
- la réparation des appareils suivants à hauteur du montant total ttc de la réparation avec un plafond de € 70.-:
réfrigérateur
congélateur
appareil combiné (réfrig./congél.)
lave vaisselle
machine à laver
sèche linge
La subvention peut être accordé pour une même communauté domestique , tous les cinq ans pour l’acquisition et pour la réparation un appareil.
La subvention est cumulable pour les appareils suivants:
réfrigérateur ou appareil combiné (réfrig./congél.)
congélateur ou appareil combiné (réfrig./congél.)
lave vaisselle
machine à laver
sèche linge
La subvention ne peut être accordée pour un second appareil du même type utilisé dans la même communauté domestique.
Sont à joindre en format pdf les documents suivants:
- pour toute demande de subvention (acquisition et réparation):
# facture acquittée et datée d’une entreprise agréé avec mention de la référence exacte de l’objet acquis respectivement de la nature de la réparation effectuée,
# relevé d’identité bancaire de la personne bénéficiant de la subvention
- pour l’acquisition d’appareils ménagers:
# certificat renseignant sur la classe énergétique de l’appareil,
# le cas échéant , certificat d’élimination d’un appareil existant du même type,
# en cas de première acquisition d’un appareil , une déclaration sur l’honneur que l’appareil acheté n’est pas un second appareil de même type
Toute demande est à introduire au plus tard six mois après l’achat ou la réparation . (date facture)