Demande de subvention à l'achat d'appareils ménagers

Informations et Règlements 

  1. Règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour l’acquisition et la réparation d’appareils ménagers remplissant certaines conditions écologiques , ainsi que l’acquisition de cycles à pédalage assisté et cycles ordinaires, du 21 mai 2021

  2. Suite aux changements de la législation communautaire en matière des labels énergétiques pour appareils ménagers entrés en vigueur le 1er mars 2021 , la Ville d’Esch propose à ses citoyens une subvention pour l’acquisition ou pour la réparation d’appareils ménagers.

    Les subventions sont réglementées par le « règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour l’acquisition et la réparation d’appareils ménagers remplissant certaines conditions écologiques , ainsi que l’acquisition de cycles à pédalage assisté et cycles ordinaires » du 21 mai 2021. (document du point précédent)

Est subventionnée:

 

- l’acquisition des appareils suivants à hauteur de € 70.-:

 

appareils:

classes subventionnées:

 

réfrigérateur

congélateur

appareil combiné (réfrig./congél.)

lave vaisselle

machine à laver < 8 kg

machine à laver >= 8 kg

sèche linge

A, B,C et D

A, B,C et D

A, B,C et D

A, B et C

A, B et C

A et B

A+++

 

 

- la réparation des appareils suivants à hauteur du montant total ttc de la réparation avec un plafond de € 70.-:

 

appareils:

 

réfrigérateur

congélateur

appareil combiné (réfrig./congél.)

lave vaisselle

machine à laver

sèche linge

 

La subvention peut être accordé pour une même communauté domestique , tous les cinq ans pour l’acquisition et pour la réparation un appareil.

La subvention est cumulable pour les appareils suivants:

 

appareils cumulables:

 

réfrigérateur ou appareil combiné (réfrig./congél.)

congélateur ou appareil combiné (réfrig./congél.)

lave vaisselle

machine à laver

sèche linge

La subvention ne peut être accordée pour un second appareil du même type utilisé dans la même communauté domestique.

 

Sont à joindre en format pdf les documents suivants:

 

- pour toute demande de subvention (acquisition et réparation):

# facture acquittée et datée d’une entreprise agréé avec mention de la référence exacte de l’objet acquis respectivement de la nature de la réparation effectuée,

# relevé d’identité bancaire de la personne bénéficiant de la subvention

 

 

 

- pour l’acquisition d’appareils ménagers:

# certificat renseignant sur la classe énergétique de l’appareil,

# le cas échéant , certificat d’élimination d’un appareil existant du même type,

# en cas de première acquisition d’un appareil , une déclaration sur l’honneur que l’appareil acheté n’est pas un second appareil de même type

 

Toute demande est à introduire au plus tard six mois après l’achat ou la réparation . (date facture)