Demande d'Autorisation pour Loteries/Tombolas

Informations et Règlements 

Mémorial A-120 du 02.06.2009, Art. 2.

  1. Par dérogation à l’article 1er, alinéa 1er, les loteries et tombolas destinées entièrement ou partiellement à un but d’intérêt général à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif ou touristique peuvent être autorisées:

    1. par le collège des bourgmestre et échevins de la commune du principal lieu de l’émission des billets, lorsque la valeur des billets à émettre est inférieure ou égale à 12.500 euros, ou

    2. par le ministre ayant les jeux de hasard dans ses attributions, si la valeur des billets à émettre dépasse la somme de 12.500 euros

  2. Dans l’intérêt de la protection des participants, le ministre et le collège des bourgmestre et échevins peuvent assortir leurs autorisations visées au paragraphe (1) des conditions nécessaires relatives à l’organisation, aux opérations de tirage et au contrôle des loteries autorisées.

  3. Par dérogation aux articles 14 à 17, les contrevenants au présent article seront punis, selon les cas, des peines prévues par les articles 302 et 303 du code pénal.